Par Sylvie.lore le mar, 03/02/2009 - 17:10
En matière de divorce les enfants ne peuvent pas témoigner. Certes ils sont trop souvent les témoins des querelles parentales mais le législateur veut à juste titre les tenir à l'écart afin qu'ils ne soient pas mêlès aux tristes histoires de leurs parents.
SARA WATI le mer, 04/02/2009 - 12:23
par les juges, ces derniers oubliant que la personne qui en rédige un n'est pas nécessairement un juriste et ne peut deviner qu'elle aurait dû employer telle expression ou lieu d'une autre, préciser tel ou tel fait, etc. Par ailleurs, il me semblait que l'attestation devait être rédigée manuscritement (l'article 202 dit "l'attestation est écrite de la main de son auteur", ce qui laisse penser que cela exclue toute note rédigée autrement), or le formulaire qui est en ligne permet une écriture dactylographiée. Qu'en est il exactement ?
- véronique.Evrard le mer, 04/02/2009 - 16:31
je viens de vérifier sur le lien, ce format ne permet pas de dactylographier, le document doit être imprimé tel quel.
- Par USHAM le sam, 29/08/2015 - 16:38
Je souhaitais savoir si la photocopie de la carte d'identité doit, elle-même être de nouveau signée?
Merci bien!
Par DAVID (non vérifié) le lun, 23/01/2017 - 21:58
bonjour, je m'appelle laure j'ai 23ans. Je fais un témoignage contre mes anciens patrons en lettre anonyme les seules problèmes sont que mon père est fournisseurs chez eux et que ça fais 3 mois qu'il n'a pas toucher l'argent de c'est livraison car mes anciens patron sont au courant que je témoigne contre eux, du coup il mettent la pression sur mon père en bloquant l'argent qu'ils lui doivent et me force à faire lettre contre mes anciens collègues. je ne voulais pas faire de lettre contre mes anciens collègues mais je suis obligé car problème financiers a cause de mes anciens patron, du coup sur leurs lettre j'ai demandé a ce qu'on me retire du témoignage. donc je voulais savoir si je risque quelque chose et si oui comment je peux faire pour soutenir mais anciens collègues si vous plaît renseigné moi.